Dossier CAF société Belge chomage
Dossier CAF société Belge chomage
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RE: Copie du dossier caf
C’est la proc=E9dure que je vous ai envoy=E9, suite =E0 votre recours aupr= =E8s du pr=E9sident du Conseil g=E9n=E9ral, il a saisi la CRA qui s’est pro= nonc=E9 et vous notifie sa d=E9cision le 05 mai, vous indiquant que vous po= uvez contester devant le juge administratif dans le d=E9lai de un mois. Si votre […]
RE: Copie du dossier caf
C’est la proc=E9dure que je vous ai envoy=E9, suite =E0 votre recours aupr= =E8s du pr=E9sident du Conseil g=E9n=E9ral, il a saisi la CRA qui s’est pro= nonc=E9 et vous notifie sa d=E9cision le 05 mai, vous indiquant que vous po= uvez contester devant le juge administratif dans le d=E9lai de un mois. Si votre […]
RE: Copie du dossier caf
C’est la proc=E9dure que je vous ai envoy=E9, suite =E0 votre recours aupr= =E8s du pr=E9sident du Conseil g=E9n=E9ral, il a saisi la CRA qui s’est pro= nonc=E9 et vous notifie sa d=E9cision le 05 mai, vous indiquant que vous po= uvez contester devant le juge administratif dans le d=E9lai de un mois. Si votre […]
RE: Copie du dossier caf
Sur la procedure En principe, des lors que vous avez fait un recours au président du Conseil Général, il a pour obligation de saisir la Cra, à défaut la procédure est nulle. Il semble dans le courrier se référer à la commission fraude, pas à la CRA. Mais la nullité ne peut être prononcée que […]
RE: Copie du dossier caf
Sur la procedure En principe, des lors que vous avez fait un recours au président du Conseil Général, il a pour obligation de saisir la Cra, à défaut la procédure est nulle. Il semble dans le courrier se référer à la commission fraude, pas à la CRA. Mais la nullité ne peut être prononcée que […]
RE: Copie du dossier caf
Sur la procedure En principe, des lors que vous avez fait un recours au président du Conseil Général, il a pour obligation de saisir la Cra, à défaut la procédure est nulle. Il semble dans le courrier se référer à la commission fraude, pas à la CRA. Mais la nullité ne peut être prononcée que […]
RE: Copie du dossier caf
Bonjour Monsieur Compte tenu des courriers que vous m’avez joint, je note que le CAF56 vo= us a notifi=E9 une "cr=E9ance" indu sur le RSA, le 24 Septembre 2= 020. Dans ce courrier de notification, vous aviez la mention vous informant q= ue vous pouviez saisir la CRA dans un d=E9lai de deux moi. Vous […]